J.O. 165 du 19 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 7 juillet 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité ministériel et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

NOR : JUSG0660051A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 février 1984 portant création au ministère de la justice d'un comité d'hygiène et de sécurité ministériel,

Arrête :


Article 1


La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité ministériel et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit :

Syndicats affiliés à l'Union nationale des syndicats autonomes du ministère de la justice (UNSA Justice) :

3 titulaires ;

3 suppléants.

Syndicats affiliés à la Confédération générale du travail (CGT) :

2 titulaires ;

2 suppléants.

Syndicats affiliés à la Fédération de l'administration générale de l'Etat-Force ouvrière (FO) :

1 titulaire ;

1 suppléant.

Syndicat national C-Justice :

1 titulaire ;

1 suppléant.

Union syndicale des magistrats (USM) :

1 titulaire ;

1 suppléant.

Syndicat de la magistrature (SM) :

1 titulaire ;

1 suppléant.

Article 2


Les organisations syndicales susmentionnées désigneront leurs représentants dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3


L'arrêté du 14 août 2003 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité ministériel est abrogé.

Article 4


Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 2006.


Pascal Clément